- le caractère généralement confidentiel des informations qu’il obtiendra ou qui pourront lui être communiquées dans le cadre de son contrat ou mandat (ci-dessous désigné le « Projet ») avec Stageline, MSR Mobile Stage Rentals, ses compagnies affiliées et/ou ses partenaires d’affaires (ci-dessous désigné « l’Entreprise ».)
- que durant le Projet, il est entendu que le Destinataire, les membres de son personnel et/ou ses partenaires d’affaires peuvent se voir divulguer des renseignements ou informations techniques, scientifiques ou commerciales (Tel que, sans toutefois si limité, dessins techniques, dessins assistés par ordinateur (DAO/CAD), plan 2D et/ou 3D pouvant être transmis par voie ou sur support informatique, électronique, papier ou autres) reliés à « l’Entreprise » (ci-dessous désignés les « Informations confidentielles») qui sont de nature confidentielle et qui ne doivent en aucun cas être divulguées, transférées, reproduites, copiées ou utilisées à d’autres fins que celles visées par le Projet.
- que « l’Entreprise » est propriétaire et détient tous les Droits d’auteur sur tous les plans, devis, esquisses, dessins, matériel de présentation et autres pouvant faire l’objet de tels Droits et que toute adaptation, utilisation ou reproduction de la totalité ou d’un extrait quelconque de ces plans, devis, esquisses, dessins, modèle 3D, matériel de présentation et autres pouvant faire l’objet de tels Droits par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, microfilm ou copie de fichiers informatiques ou électroniques est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de « l’Entreprise ».
DE PLUS, sans limiter d’aucune façon la portée de ce qui précède, le Destinataire convient de ce qui suit :
- Il s’engage par les présentes à ne pas dévoiler ni révéler aucune des Informations confidentielles incluant notamment : les informations d’ordre technique, d’ordre financier, les stratégies de mise en marché, les listes de fournisseurs et de clients, ainsi que les informations s’y rapportant, les techniques et les politiques de vente, incluant les politiques de prix, les données de vente et de distribution; les produits, les formules, les procédés et la composition de ces produits, de même que les matières premières et les constituants quels qu’ils soient, entrant dans leur fabrication; la recherche, les expériences, les inventions, les découvertes, les développements, les améliorations, les idées, les secrets d’affaires, les brevets, et les droits d’auteurs; les renseignements transmis par des partenaires d’affaires de « l’Entreprise »; toutes autres informations spécifiques à « l’Entreprise » ou à ses compagnies affiliées dans les limites prévues à la clause 4 ci-dessous.
- Le destinataire prendra toutes les précautions raisonnables pour éviter que soit divulguées à des tiers les Informations confidentielles que lui aura transmises « l’Entreprise ». Il ne les communiquera qu’aux membres de son personnel qui, de par leurs fonctions, doivent être mis au courant. Avant de ce faire, le destinataire expliquera clairement à ses employés qu’ils sont dans l’obligation de préserver le caractère confidentiel de ces Informations confidentielles et qu’ils se doivent dans limiter l’usage aux fins strictes du Projet. Toute autre divulgation des Informations confidentielles à d’autres personnes que les membres de son personnel devra recevoir une autorisation préalable écrite de « l’Entreprise ».
- À la demande de « l’Entreprise », le destinataire devra lui remettre sans délais toute documentation reçue relative aux Informations confidentielles, et il s’engage à n’en conserver aucune copie. De plus, sur demande de « l’Entreprise » et sans délais, un affidavit signé par un représentant dûment autorisé du Destinataire doit être fourni, certifiant qu’au meilleur de ses connaissances, aucune copie des Informations n’a été faite ou gardée.
- Le Destinataire ne sera tenu à aucune obligation à l’égard des Informations confidentielles qui :
- étaient connues du Destinataire avant la date de leur réception et pour lesquelles le Destinataire peut, à la demande de « l’Entreprise », apporter une documentation écrite établissant la preuve de cette connaissance préalable;
- étaient connues du public ou accessibles à celui-ci avant la date de leur réception par le Destinataire;
- deviennent connues du public ou accessibles à celui-ci après la date de leur réception par le Destinataire sans qu’il y ait eu un bris du présent engagement par ce dernier;
- ont été reçues en tout temps d’un tiers qui n’est pas soumis à un engagement de confidentialité envers « l’Entreprise » eu égard à ces informations;
- après dix (10) années révolues, à compter de la date de la présente convention.
- Le Destinataire s’engage également à ne pas utiliser les Informations confidentielles à son propre profit sans avoir préalablement reçu une autorisation écrite de « l’Entreprise » à cet effet.
- Le mot « personne » utilisé dans cet Engagement inclut toutes les personnes physiques de même que les corporations, sociétés, fiducies ou autres associations dûment constituées.
- Si un article, une phrase, un paragraphe ou une partie de cet Engagement doit, pour une raison ou pour une autre, être jugé invalide par tout tribunal compétent, un tel jugement ne modifiera pas le reste de cet Engagement, ni n’entraînera sa nullité.
- Le présent Engagement sera régi par les lois de la province de Québec et sera interprétée selon ces lois. Tout litige pouvant résulter des présentes sera soumis à la juridiction des tribunaux du District judiciaire de Montréal.
